Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.
R221-15 du code de la route) ; que le conducteur soit âgé d'au moins 14 ans ; […] Il est question de savoir ici s'il est obligatoire, lorsqu'on est titulaire du permis de conduire, d'avoir toujours son permis sur soi lorsqu'on prend la route. […] Selon l'article L221-2 du Code de la route (modifié par Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] (même article). […]
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