Entrée en vigueur le 4 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2025-487 du 2 juin 2025 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux conducteurs des véhicules militaires, y compris ceux des formations militaires de la sécurité civile.
[…] Audience du 21 janvier 2010 […] Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 à R. 221-21 ; […] X les 22 avril 2006 et 20 mai 2008, toutes deux pour usage d'un téléphone portable au volant, que ce dernier a fait l'objet de l'information prévue par les dispositions combinées des articles L. 223-1 et R. 223-3 dudit code ; qu'en effet, au recto, dans la case relative à la perte de points, le nombre points retirés est inscrit et, au verso, figurent les mentions légales quant à l'information préalable ; que M. […]
En cas d'invalidation administrative, les délais sont fixés par le code de la route. En cas d'annulation judiciaire, le délai d'interdiction de repasser le permis de conduire peut être fixé par le magistrat. 2. Textes de référence Articles L223-5 ; L 224-14 du code de la route Articles R 221-1 à R 221-21 ; R 224-20 à 24 ; R 413-6 du code de la route 3. Procédure Délai d'interdiction Un permis peut être annulé administrativement, si son solde de points est nul suite à la perte des 12 points entraînée par la commission d'infractions au Code de la route.
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