Article R222-6 du Code de la route.
Article R222-5
Article R222-7
Entrée en vigueur le 5 février 2004

Commentaire1

1Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers - Permis Poids Lourd. Formation
M. Meyer Gilbert · Questions parlementaires · 5 novembre 2004

Par ailleurs, sur le plan réglementaire, les articles R. 222-4 à R. 222-6 du code de la route prévoient qu'un brevet militaire de conduite peut être délivré, par les armées, au personnel militaire, pour la conduite des véhicules du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2015, n° 1506587Rejet

[…] il aurait dû récupérer la totalité de ses points perdus en 2012 après deux ans sans nouvelle infraction, soit avant la fin de 2014, ce qui devrait conduire à un solde actuel de 11 points et non de 6 ; que toutefois, aux termes de l'article R. 222-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, […] commise en avril 2015 ; que la requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative ;

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Document parlementaire0

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