Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Article R222-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Vu l'arrêté du 1 er juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ;
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[…] Vu l'arrêté du 1 er juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2009, n° 083916
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-7 du code de la route : « Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, […]
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L'article R. 222-7 du code de la route pose le principe selon lequel tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans nouvel examen, convertir son titre militaire en permis de conduire civil. L'arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. 123-1-IV, devenu R. 222-7, du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ne permet cette conversion que pour les militaires.
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