Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles L.234-1 §I, §V, L.234-2, L.224-12, R.223-5 à R.223-13 du code de la route, 131-35-1 du code pénal. […]
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-54 et suivants, 131-35-1, 132-29 et suivants, 222-19 AL.1, 222-20-1 AL.1, 222-44, 222-46 du Code Pénal, L.224-12, L.232-2, R.223-5 à R.223-13, R.412-30, R.412-30 AL.1, AL.2, A, B, AL.5 du Code de la Route.
[…] — la seule exigence prévue par l'article 41-1 du code de procédure pénale, les articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route, […] Les articles 41-1 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale prévoient qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en tant qu'alternative aux poursuites peut être exécuté, conformément aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal, […] Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : « le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, […] 13. […]
Conformément aux dispositions de l'article D. 114-12 du Code des relations entre le public et l'Administration, […] Pour aller plus loin : articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 223-5 à R. 223-13 du Code de la route. […] et dont la période probatoire est expirée, - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle prévue à l'article R. 212-4 du Code de la route. […] L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois s'il encourt une des condamnations ou peines prévues à l'article R.212-4 du Code de la route. […]
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