Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation / Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Article R224-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Commentaires • 10
Le Code de la route ne prévoit, d'ailleurs, aucun délai en ce qui concerne la notification qui peut, en théorie, être effectuée des semaines ou même des mois après l'infraction. […] X…, qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifi […] ée ;
Lire la suite…X…, qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifi […] ée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Code plan de classement : 49-04-01-04 […] — qu'il n'a pas été informé de la rétention de son permis de conduire dans les conditions prévues par l'article R. 224-1 du code de la route ;
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[…] 49-04-01-04-03 […] Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient qu'il n'a pas reçu des forces de l'ordre un avis de rétention du permis de conduire contrairement aux dispositions de l'article R.224-1 du code de la route, le préfet produit la copie de cet avis de rétention qui mentionne que l'intéressé, qui a signé cet avis de rétention, reconnaît en avoir reçu notification ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2010, n° 0902320
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-4 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur (…) refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 224-1 du même code, deuxième alinéa, […] qu'aux termes de l'article R. 224-1 du même code : « Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit pu non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, […]
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X…, qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifi […] ée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, […]
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