Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation / Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Article R224-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Commentaires • 10
Le Code de la route ne prévoit, d'ailleurs, aucun délai en ce qui concerne la notification qui peut, en théorie, être effectuée des semaines ou même des mois après l'infraction. […] X…, qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifi […] ée ;
Lire la suite…X…, qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifi […] ée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] 49-04-01-04-03 […] Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient qu'il n'a pas reçu des forces de l'ordre un avis de rétention du permis de conduire contrairement aux dispositions de l'article R.224-1 du code de la route, le préfet produit la copie de cet avis de rétention qui mentionne que l'intéressé, qui a signé cet avis de rétention, reconnaît en avoir reçu notification ;
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[…] Il ressort de cet avis qui vise les articles L. 224-1 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-19 du code de la route, ainsi que de l'arrêté attaqué, que l'infraction commise par le requérant a été relevée par un appareil homologué le 25 octobre 2021 à 16h50 sur la D71 au point routier 052+000 à Nantoin, situé sur la commune de Porte Des Bonnevaux, où la vitesse est limitée à 80 km/h, à la vitesse retenue de 122 km/h, pour une vitesse enregistrée de 129 km/h. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2010, n° 0614329
[…] Code plan de classement : 49-04-01-04 […] — qu'il n'a pas été informé de la rétention de son permis de conduire dans les conditions prévues par l'article R. 224-1 du code de la route ;
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X…, qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifi […] ée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, […]
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