Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation / Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Article R224-23 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 IX, X JORF 12 juillet 2003
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Si le résultat est défavorable, la commission établit un certificat concluant à l'inaptitude du candidat.
Commentaires • 2
Décisions • 19
[…] R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-12 et R. 224-21 à 224-23 du code de la route et précise […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Validité·
- Commission·
- Affection·
- Justice administrative·
- Route·
- Délivrance·
- Alcool·
- Durée·
- Incompatible
[…] 2. Considérant que la décision attaquée, par laquelle le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M. X, mentionne, après avoir visé l'avis émis le 4 avril 2011 par la commission médicale et précisé que l'intéressé en avait eu connaissance, que cette mesure est prise par application des articles L. 223-5, L. 224-14, R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-12 et R. 224-21 à R. 224-23 du code de la route ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Suspension·
- Haute-normandie·
- Permis de conduire·
- Route·
- Examen médical·
- Région·
- Avis·
- Commission départementale·
- Examen
3. Tribunal administratif de Lille, 28 mai 2015, n° 1408750
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-21 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, […] qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée » ; qu'aux termes de l'article R.224-23 dudit code : « Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale délivre le certificat prévu à l'article R. 224-21. […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Commission·
- Justice administrative·
- Médecin·
- Consultant·
- Examen médical·
- Certificat·
- Candidat·
- Tribunaux administratifs·
- Délivrance