Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Article R225-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Commentaires • 24
Par ailleurs, s'agissant de l'accès aux données enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et dans le système national des permis de conduire (SNPC), les articles R. 330-2 et R. 225-5 du Code de la route permettent désormais une consultation directe de ces fichiers par les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu'ils sont habilités à constater. […] De même, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 2. D'autre part, selon l'article R. 225-5 du code de la route : " La communication des mentions et informations prévues aux articles L. 225-4 et L. 225-5 aux demandeurs énumérés à ces articles autres que ceux désignés à l'article R. 225-4 est assurée par le préfet du département dans lequel ces demandeurs ont leur domicile ou leur siège. ().
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[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 225-4, L. 225-5, R. 225-4 et R. 225-5 du code de la route et 5 et 6 de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire que seules les autorités et les personnes qu'elles énumèrent peuvent accéder directement à ces informations ou en recevoir communication par l'intermédiaire du bureau national des droits à conduire et des dispositions précitées de l'article R. 225-6 du code de la route qu'il n'appartient qu'au préfet du département de résidence du titulaire du permis de conduire ou, si celui-ci réside à l'étranger, à l'agent diplomatique ou consulaire compétent de les lui communiquer. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 19 novembre 2015, n° 1400779
[…] 2. L'article R. 225-6 du code de la route prévoit que : « Nonobstant les dispositions de l'article R. 225-5, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé […] ». Le requérant ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de la décision en litige pas plus qu'il ne peut utilement se prévaloir de l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire.
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Les articles L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1 du code de la route permettent en effet à ces entreprises de désigner une personne habilitée à recevoir ces informations. Cependant, les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont encore incomplètes, alors que les entreprises ont toujours besoin de s'assurer que les transports publics de passagers sont effectués dans les meilleures conditions de sécurité pour les usagers. […] Toutefois, le Code de la route ne donne pas accès à tous les employeurs.
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