Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre III : Comportement du conducteur / Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier
Article R233-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2005-1434 du 18 novembre 2005 - art. 1 () JORF 20 novembre 2005
Commentaires • 4
Décisions • 2
L'état de flagrance est caractérisé, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale La procédure de flagrant délit est régulière, dès lors que des policiers, procédant à une surveillance sur la voie publique, dans le cadre d'une enquête préliminaire, […] conformément aux articles L. 4, devenu L. 233-2 et R. 137, devenu R. 233-1, du Code de la route, sans qu'ils aient eux-mêmes procédé à l'ouverture du coffre du véhicule contrôlé ni à la manipulation des objets s'y trouvant
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2. Cour d'appel de Caen, 21 novembre 2008, n° 08/00110
[…] En adoptant le raisonnement du prévenu, qui soutient que les deux contraventions commises simultanément (ce qui n'est pas établi puisqu'il n'y a aucune donnée sur la deuxième contravention qui serait une circulation en sens interdit) ne peuvent entraîner qu'un retrait de 6 points, il apparaît, d'une part que le cumul se fait dans la limite de 8 points (article R.233-2 du Code de la Route), d'autre part que la perte totale de points est toujours d'actualité puisque le prévenu a perdu (ce qu'il ne conteste pas) 3 points suite à une contravention le 14 septembre 2005 et 4 points suite à une contravention du 23 septembre 2002, soit 7 points. […]
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