Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre III : Comportement du conducteur / Chapitre V : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants / Section I : Dispositions générales
Article R235-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Est créé par : Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 1 () JORF 28 août 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 11
Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 et 35 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, de l'arrêté n° 75-17 P relatif aux péages sur les autoroutes, des articles R. 43-9 et R. 235-1 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
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[…] Considérant que l'article 5 du décret attaqué modifie la partie réglementaire du code la route pour mettre en concordance les dispositions des articles R. 235-1 et suivants de ce code avec la loi du 3 février 2003 et préciser les modalités de dépistage de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; qu'il ne lui incombait pas de définir les substances ou plantes classées comme stupéfiants ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué créerait une incertitude sur les types de stupéfiants concernés, lesquels sont au demeurant définis par l'article 2 de l'arrêté du ministre de la santé pris en application de l'article R. 235-4 du code de la route, est inopérant ;
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- 412-1, ii du code de la route)·
- 412-1, ii dudit code)·
- 412-1 du même code)·
- 412-1 de ce code)·
- 529 et r
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, 82-93.751, Publié au bulletin
[…] Attendu que le jugement attaque a declare monika x… coupable de non-paiement de peage, contravention passible, en vertu de l'article r. 235-1 du code de la route, d'une amende de 150 a 300 francs, l'a condamnee de ce chef a une amende de 200 francs, mais l'a egalement condamnee a des dommages-interets envers la societe des autoroutes du nord et de l'est de la france, partie civile ;
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