Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
Les modalités sont décrites dans les articles R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route. Cependant ces contrôles ne sont pas systématiques ni obligatoires et doivent être réclamés par le conducteur qui y a intérêt : il est primordial qu'il demande une prise de sang si le dépistage salivaire aux stupéfiants est positif, et surtout une recherche de médicaments psychoactifs. Ceci doit être consigné par écrit sur un formulaire par les forces de l'ordre.
Lire la suite…L'article L. 4274-14 du code des transports relatif à la navigation intérieure et au transport fluvial punit de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de participer à la conduite d'un bateau sous l'emprise d'un état alcoolique tel qu'il est caractérisé par le I de l'article L. 234-1 du code de la route, […] à bord d'un navire ou d'un bateau de plaisance battant pavillon français ou étrangers, l'essentiel des dispositions déjà prévues aux articles L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route ; […] de manière à pouvoir appliquer, en navigation maritime, les dispositions des articles R. 234-1 à 4 (alcoolémie) et R. 235-1 à R. 235-13 (usage de stupéfiants) du code de la route, […]
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Le cadre légal Le test salivaire des stupéfiants est encadré par plusieurs textes : L'article L235-1 du Code de la route : infraction de conduite sous stupéfiants L'article L235-2 du Code de la route : procédure de dépistage Les articles R235-1 à R235-13 du Code de la route : modalités techniques Le décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 : conditions opérationnelles L'arrêté du 13 décembre 2016 : modalités du dépistage Ces textes ont fait l'objet de plusieurs précisions jurisprudentielles importantes en 2024 et 2025, […] au regard des articles R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route (Cour de cassation, […] qui est susceptible d'établir l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du Code de la route. […]
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