Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Les cyclistes doivent, comme tous les autres usagers de la route, respecter les règles du code de la route pour leur sécurité, mais aussi par souci d'exemplarité, car celles-ci les protègent, […] En ce qui concerne l'équipement du véhicule, tout cycle doit être obligatoirement équipé de deux dispositifs de freinage efficaces (article R. 315-3), d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins (article R. 313-33). […] Il doit être également muni de divers dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus aux articles R. 313-4 et suivants : un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, […]
Lire la suite…[…] Ces seules constatations suffisent à établir une faute de M. X par violation des dispositions de l'article 315-3 du code de la route. Il appartient à ce dernier d'établir que la responsabilité née de cette faute est sérieusement contestable. A défaut de témoignages et de constatations matérielles, il se fonde sur les seules déclarations de M. Y. […] signé : M. F-G signé : R. BLASER
[…] En effet, il résulte de la procédure “accident corporel de la circulation routière” établie par le commissariat de police du 15 e arrondissement, dont les termes ne sont pas contestés par la victime, que cette dernière a été percutée par le vélo de monsieur Z alors qu'elle traversait la route, entre deux véhicules en stationnement, et en dehors du passage piéton qui se trouvait à moins de cinquante mètres, ce qui au demeurant caractérise un manquement aux dispositions de l'article R. 412-37 du code de la route. […] Ainsi, elle soutient que le vélo de monsieur Z n'était pas muni d'un dispositif de frein efficace, en violation de l'article R. 315-3 du code de la route. […] 3. Sur le préjudice esthétique temporaire et permanent
On constate également dans les villes le non-respect systématique du code de la route par les deux-roues et, en particulier, par les vélos (circulation en sens interdit, […] M. […] R. 315-3), d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins (art. R. 313-33). Il doit être également muni de divers dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus aux articles R. 313-4 et suivants : un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche (art. R. 313-4 X) ; un feu de position arrière rouge (art. R. 313-5 V) et des catadioptres visibles, à l'arrière, […]
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