Entrée en vigueur le 15 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 4
Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en complément d'une plaque d'immatriculation visée à l'article R. 317-8, d'une plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du véhicule.
Le ministre chargé des transports détermine, après avis du ministre chargé de l'agriculture, le modèle et le mode de pose de ces plaques dites plaques d'exploitation.
R. 221-4 du code de la route). Ainsi, […] le cas échéant, de sa remorque. […] Il existe cependant une exception à cette règle générale prévue par l'article R. 221-20 du code de la route qui dispose que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier est dispensé de permis de conduire lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. […] ainsi que sur la plaque d'exploitation en lieu et place du numéro d'immatriculation, conformément à l'article R. 317-12 du code de la route ; son utilisation rentre dans le cadre de l'activité normale d'une exploitation agricole. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation essentielle du vendeur, étant observé que le défaut de délivrance de cette pièce à l'EARL du Bourg empêche l'immatriculation du véhicule, en infraction avec les normes édictées par le code de la route, notamment en ses articles R321-15, R317-8 et R317-12.
[…] par application de l'article R. 317-8 du code de la route, […] a ainsi récemment été verbalisé sur la base des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code de la route et au motif qu'il mettait en circulation un véhicule (en l'occurrence une moissonneuse-batteuse) sans certificat d'immatriculation. […] les services de la préfecture n'ont pu que lui confirmer qu'il n'était pas possible de délivrer de certificat d'immatriculation pour une moissonneuse-batteuse. […] Les articles R. 322-1 et R. 317-8 du code de la route dispensent les moissonneuses-batteuses de l'obligation d'être accompagnées d'un certificat d'immatriculation et d'être munies de plaques d'immatriculation. L'article R. 317-12 du même code précise que ces véhicules, […]
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