Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le ministre chargé des transports détermine les conditions d'application de la présente section aux matériels de travaux publics.
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Or ni l'article R. 317-13 du code de la route, qui précise que les véhicules doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible les risques d'accidents, ni l'article 8 de l'arrêté du 19 décembre 1958, qui précise les règles d'aménagement des véhicules, ne sont applicables à ces dispositifs. […]
Lire la suite…