[…] Vu le courrier en date du 20 décembre 2013 informant les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Vu la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; […] Les États membres délivrent un certificat d'immatriculation pour les véhicules qui sont soumis à immatriculation selon leur législation nationale » ; que l'article R. 321-5 du code de la route prévoit que « Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, […] soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant. » et l'article R. 321-20 du même code « Au moment de la réception d'un véhicule ou d'un élément de véhicule, […]