Article R321-8 du Code de la route

Article R321-8 du Code de la route.

Article R321-7

Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Modifié par : Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 42

Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.

Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Modifié par :	Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 42

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 avril 2011, n° 10/01073Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par l'article R.412-30 du code de la route ; […] faits prévus et réprimés par les articles L.321-1-1, R.321-8 et R.321-15 du code de la route.

2. Cour d'appel de Montpellier, 1er avril 2009, n° 08/00548Infirmation partielle

[…] Sur l'action publique : déclaré Y E F coupable : * d'avoir à VAILHAUQUES (34) le 27 octobre 2007, commis l'infraction de CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON RECEPTIONNE, infraction prévue par les articles L.321-1-1 AL.1, R.321-8, R.321-15 du Code de la route et réprimée par l'article L.321-1-1 du Code de la route et en répression l'a condamné à la peine d'amende de 1.000 € dont 500 € avec sursis et a ordonné la restitution du véhicule type Quad, 350 CC de marque Yamaha immatriculé JY 43 GG 000202446464. APPEL :

3. Cour d'appel de Montpellier, 1er avril 2009, n° 08/00548Infirmation partielle

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Document parlementaire • 0

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