Entrée en vigueur le 29 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 11
Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.
[…] (art.R.321-4 al.4, R.321-6, R.321-12, R.321-24, R.321-4 al.4 du Code de la Route, art.1, art.2 de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994, art.1, art.2 de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1995) ; […] Elle a été acceptée dans un second temps, après que Y X ait monté sur le véhicule des pneumatiques plus étroits (195 R 15 85 Q). […] Attendu qu'aucun acte de poursuite n'a été effectué entre la déclaration d'appel du parquet de Saint-Etienne le 12 novembre 2007, et l'envoi aux parties des citations devant la cour, le 7 juillet 2009 ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.224-16 II, III, L.224-12 du Code de la Route ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.413-17, R.413-17 IV du Code de la Route ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.321-4 al.5, R.321-6, R.321-12, R.321-24 du Code de la Route, art. 1, 2 de l'Arrêté Ministériel du 16 septembre 1994, et art. 1, 2 de l'Arrêté Ministériel du 7 juillet 1995 ;