Article R321-13 du Code de la route.
Article R321-12
Article R321-15
Entrée en vigueur le 1 juin 2001

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Décision1

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2010, 08LY00276, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] que cet agrément vient fausser le libre jeu de la concurrence ; que l'article R. 323-13 II du code de la route est entaché d'illégalité en tant qu'il institue un régime différent entre les centres indépendants et les réseaux ; […] aurait une capacité insuffisante pour satisfaire dans des délais raisonnables les demandes des usagers ; que par suite sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des dispositions de l'article R. 321-13 du code de la route en tant qu'elles permettent aux seuls réseaux de contrôle d'utiliser des installations auxiliaires dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, […]

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