Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] que cet agrément vient fausser le libre jeu de la concurrence ; que l'article R. 323-13 II du code de la route est entaché d'illégalité en tant qu'il institue un régime différent entre les centres indépendants et les réseaux ; […] aurait une capacité insuffisante pour satisfaire dans des délais raisonnables les demandes des usagers ; que par suite sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des dispositions de l'article R. 321-13 du code de la route en tant qu'elles permettent aux seuls réseaux de contrôle d'utiliser des installations auxiliaires dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, […]