Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 3
[…] Par conclusions notifiées le 26 mars 2021 sur le RPVA auxquelles il convient de se référer, Monsieur X demande à la cour au visa des articles 1104, 1146, 1137, 1224, 1227, 1604 et 1641 du code civil et R34164, R 321-16, R 321-18 et L 321-1-1 du code de la route :
[…] Aux termes de l'article R. 321-16 du code de la route, tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. […] En application de l'article R. 321-18 du code de la route, le ministre chargé des transports détermine les catégories de véhicules qui, lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, […] En application de l'article R. 322-8 du code de la route, « I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, […] Il ressort de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 que le centre de contrôle technique contrôle :
[…] faits prévus et réprimés par les articles R. 321-4 al. 3, R. 321-6, R. 321-11 et R. 321-15 à R. 321-18 du Code de la Route ; […] faits prévus et réprimés par les articles R. 431-1, R. 431-1 al.2 et 3 du Code de la Route ;