Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le modèle de ce certificat, dit certificat de conformité, est fixé par le ministre chargé des transports.
Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le certificat de conformité doit être signé, pour le constructeur, par son représentant accrédité en France.
[…] Le contrôle technique réalisé le 22 décembre 2021 par la société Centre Auto Bilan [Localité 13] (ci-après CABM) ne mentionnait que cinq défaillances mineures. […] Aux termes de l'article R. 321-16 du code de la route, tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. […] Aux termes de l'article R. 321-22 du code de la route, le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception, […] En application de l'article R. 322-8 du code de la route, « I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, […]