Entrée en vigueur le 12 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.
Principales sources législatives et réglementaires : articles R322-1 à R322-14 - Code de la route Arrêté (9 février 2009) relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Lire la suite…Principales sources législatives et réglementaires : articles R322-1 à R322-14 - Code de la route ; arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Lire la suite…[…] que M lle Y a utilisé pour les déplacements de son domicile à son lieu de travail un véhicule immatriculé au nom de son père; que si le certificat d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété, il est présumé, en vertu des dispositions des articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route, être établi au nom du propriétaire du véhicule auquel il se rattache ; que M lle Y, en se bornant à produire des factures de garagistes et de contrôles techniques établies au nom de son père et des documents relatifs à l'assurance dudit véhicule n'établit pas être la propriétaire de la voiture utilisée pour ses déplacements lors des années en litige ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008, présentée pour M. B X, XXX, par M e Justinien, avocat ; M. X demande au Tribunal de prononcer : […] que M lle X a utilisé pour les déplacements de son domicile à son lieu de travail un véhicule immatriculé au nom de son père; que si le certificat d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété, il est présumé, en vertu des dispositions des articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route, être établi au nom du propriétaire du véhicule auquel il se rattache ; que s'il peut être tenu pour établi, au vu des documents produits que, nonobstant le fait que le certificat de cession portant sur le véhicule de marque Citroën établi
[…] Vu les articles R322-1 à R322-14 du code de la route, […] 14- La société GD Automotive a donc manqué à son obligation de délivrance, concernant cet accessoire du véhicule Ferrari.
La possession d'une carte grise valide est obligatoire pour circuler légalement sur les routes publiques, sous peine de sanctions (articles R322-1 à R322-14 du Code de la route). Sous quel délai faut-il passer le contrôle technique pour une demande de carte grise ? Pour effectuer une demande de carte grise, le contrôle technique du véhicule doit être réalisé dans un délai spécifique en fonction de l'âge du véhicule et du type de vente (arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du Code de la route).
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