Entrée en vigueur le 14 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 10
Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, […] attestant à sa date d'édition de l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-15 du même code : « Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 janvier 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, […] qu'aux termes de l'article R. 322-15 du même code : « Le ministre de l'intérieur délivre, […] le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. […] / 2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de la route alors applicable : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, […] qu'aux termes de l'article R. 322-15 : « Le ministre de l'intérieur délivre, […] qu'aux termes de l'article R. 322-16 du code de la route : « L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants :1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ; 2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale » ; […]
Cette procédure permet de protéger les parties concernées en cas de litige sur un véhicule, car elle est diffusée comme indiqué dans les articles L330-1 à L330-8 du Code de la Route. […] Une fois l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation déposée, elle est enregistrée dans le Système d'immatriculation des Véhicules (SIV). […] Cas n°1 : opposition du Trésor Public Comme indiqué dans les articles R322-15 à R322-18 du Code de la route, le Trésor Public peut déposer une OTCI sur carte grise dans diverses situations : l'adresse figurant sur la carte grise n'est pas à jour ; une amende n'a pas été payée. […]
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