Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre II : Immatriculation / Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Article R322-17 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 18
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.
Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat l'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.
Par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque certifié.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 12 décembre 2013, n° 1101335
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de la route alors applicable : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, […] qu'aux termes de l'article R. 322-15 : « Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, […] 2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale » ; qu'aux termes de l'article R. 322-17 du code de la route alors applicable : « Le comptable du Trésor adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, […]
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