Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004
L'article 26 de ce texte précise que « Le réseau de contrôle des véhicules lourds désirant obtenir l'agrément d'une installation auxiliaire pour le contrôle des véhicules lourds tel que prévu au II de l'article R.323-13 du code de la route dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation de cette installation de contrôle un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté. […] A l'appui de son recours contre l'agrément délivré à un concurrent, […] le principe d'égalité s'accommode de discriminations dès lors qu'elles ne sont pas arbitraires. […] La Cour estime qu'il résulte des dispositions des articles R.323-9 et R. 323-10 du code de la route, […] lorsqu'elle renvoie aux articles R.323-9 et R.323-10 du code de la route, […]
Lire la suite…La Cour rejette la requête de la société Auto Bilan France en retenant le moyen tiré de l'exception d'illégalité du 2ème alinéa du II de l'article R.323-13 du code de la route. […] la différence de situation entre contrôleurs organisés en réseaux et contrôleurs indépendants n'est pas telle qu'elle justifierait la différence de traitement instituée par les dispositions du II de l'article R. 323-13 du code de la route. Cette différence de traitement est manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation. […] L. 323-1, […] sous peine de sanctions pénales. […] La Cour estime qu'il résulte des dispositions des articles R.323-9 et R. 323-10 du code de la route, […] lorsqu'elle renvoie aux articles R.323-9 et R.323-10 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 323-7 du code de la route : " I. – Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, […] ainsi que l'information et la formation des contrôleurs ; 3° De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des prestations fournies par les installations de contrôle. II. – Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec l'Etat approuvée par décret. « . L'article R. 323-10 du même code prévoit que : » Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section. […] 10. […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 9 février 2011 au préfet de l'Eure, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […] — que les dispositions du 2 e alinéa du II de l'article R. 323-13 du code de la route sont entachées d'incompétence, l'article L. 323-1 du même code n'ayant pas habilité le pouvoir réglementaire à déroger au principe de séparation des activités de contrôle technique et de vente et de réparation ; […] qu'en vertu de l'article R. 323-10 du même code : « Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section. […] 10. […]
[…] 2 – Dame R-P C, née Q le […] à Bouzy, de nationalité française, domiciliée […] à […], partie défenderesse, comparant et plaidant par la SCP DESLANDES & DOMBEK, A vocats au Barreau des Ardennes, […] Attendu que la carence de l'EURL M CENTRE CONTRÔLE SECURITE est patente, car, bien qu'ayant été dans l'obligation de reconnaître lors de la seconde expertise que le procès-verbal du 16 mai 2009 ne correspondait pas à l'état réel du véhicule, elle n'a jamais fourni à l'expert le rapport d'audit établi par le réseau DEKRA AUTOMOTIVE S.À ou par la DRIRE (Art R323-10 du code de route) ; […] Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier l'article R. 323-13 II du code de la route afin de faire cesser cette atteinte au droit de la concurrence. […] Pour s'en convaincre, il suffit d'admettre que les contrôleurs indépendants sont également « en mesure d'assurer ces objectifs prévus au 2e alinéa du II de l'article R. 323-13 ». […] L'alinéa 3 de l'article R. 323-8 du code de la route) de plus, il a été jugé « qu'il résulte des dispositions des articles R. 323-9 et R. 323-10 du code de la route, applicables aux réseaux de contrôle, que ces derniers s'engagent, notamment, […]
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