Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004
En cas d'urgence, l'agrément d'un réseau de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
Article abrogé 11-1 Article 12 Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé. […] En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. […] En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, […]
Lire la suite…Article 1 Les contrôles techniques prévus à l'article R. 323-27 du code de la route sont effectués, […] par un contrôleur agréé ou par un prestataire visé au point II de l'article L. 323-1 du code de la route, […] Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. […] Article 22 Un réseau de contrôle agréé pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle technique des véhicules de catégorie L qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre remplissent les conditions définies aux articles R. 323-8 à R. 323-12 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 avril 1991, ultérieurement codifié à l'article R. 323-9 du code de la route : « L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur et après que ce dernier a été entendu » ; […] ultérieurement codifié à l'article R. 323-12 du code de la route : « L'agrément des installations d'un centre de contrôle peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions de bon fonctionnement desdites installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par le présent décret ne sont plus respectées, […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] préfet du Nord, a suspendu pour une durée de deux mois à compter du 8 mars 2013 son agrément de centre de contrôle des véhicules légers en application de l'article R. 323-14 du code de la route, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] que les nouveaux propriétaires ont engagés d'importants travaux de rénovation du centre de contrôle ; que les manquements n'étaient pas aussi graves que le soutient le préfet du Nord dès lors qu'ils n'ont pas justifié la mesure de suspension d'urgence prévue par l'article R. 323-12 du code de la route ; […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1989, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 323-1 du code de la route : … Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans les organismes susvisés sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile… ; […] repris par l'article R. 323-11 du code précité : L'activité des centres de contrôle technique doit s'exercer dans des locaux spécifiques n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ; […] de faire usage des pouvoirs de suspension ou de retrait qui lui sont conférés par l'article R. 323-12 du code de la route, […]
Article 1 Les contrôles techniques prévus à l'article R. 323-27 du code de la route sont effectués, […] par un contrôleur agréé ou par un prestataire visé au point II de l'article L. 323-1 du code de la route, […] Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. […] Article 22 Un réseau de contrôle agréé pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle technique des véhicules de catégorie L qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre remplissent les conditions définies aux articles R. 323-8 à R. 323-12 du code de la route, […]
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