Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 1 : Dispositions générales
Article R325-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 10
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2.
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
Commentaires • 8
Décisions • 72
[…] coupable de MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR – PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, le 08/07/2006, à D, infraction prévue par les articles L.325-1, R.325-1 alinéa 1, R.325-2 alinéa 1, R.325-3 du Code de la Route et réprimée par l'article R.325-2 alinéa 5 du Code de la Route,
Lire la suite…- Route·
- Véhicule·
- Contravention·
- Conduite sans permis·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Permis de conduire·
- Infraction·
- Annulation·
- Carte grise
[…] Faits prévus par les articles L 325-1, R325-1 alinéa 1, R 325-2 alinéa 1, R 325-3 du Code de la Route et réprimés par l'article R325-2 alinéa 5 du Code de la Route ; […]
Lire la suite…- Route·
- Véhicule·
- Permis de conduire·
- Jour-amende·
- Assurances·
- Moteur·
- Procédure pénale·
- Fait·
- Suspension·
- Possession
3. Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 8 juin 2005
[…] Infraction prévue par les articles L.325-1, R.325-1 AL.1, R.325-2 AL.1, R.325-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.325-2 AL.5 du Code de la route […]
Lire la suite…- Circulation routière·
- Route·
- Véhicule·
- Peine·
- Contravention·
- Tribunal de police·
- Emprisonnement·
- Récidive·
- Amende·
- Permis de conduire
[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
Lire la suite…