Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 1 : Dispositions générales
Article R325-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 10
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2.
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
Commentaires • 8
Décisions • 72
[…] coupable de MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR – PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, le 08/07/2006, à D, infraction prévue par les articles L.325-1, R.325-1 alinéa 1, R.325-2 alinéa 1, R.325-3 du Code de la Route et réprimée par l'article R.325-2 alinéa 5 du Code de la Route,
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[…] Faits prévus par les articles L 325-1, R325-1 alinéa 1, R 325-2 alinéa 1, R 325-3 du Code de la Route et réprimés par l'article R325-2 alinéa 5 du Code de la Route ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 26 mars 2015, n° 1407035
[…] 17-03-02-05-01-02 […] Considérant que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, […]
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[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
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