Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la conduite du véhicule considéré ;
3° Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles,
le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci.
II. - A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié.
[…] D E P A R I S […] qu'il n'est pas établi que le contrôle n'a pas eu lieu par sondage au sens de la directive du 24 avril 1972 et qu'il n'est pas prouvé que les agents de police n'auraient pas agi conformément aux articles L 325-1 et R 325-1 du code de la route, subsidiairement, […] d'un défaut d'assurance et non en raison des pneus lisses, dont la constatation n'aurait pu entraîner que l'immobilisation de l'automobile dans un lieu où son propriétaire était susceptible de “trouver les moyens de faire cesser l'infraction” aux termes de l'article R 325-4 ; […] Attendu qu'il est encore constant que le demandeur a ultérieurement produit un certificat d'assurance daté du 4 janvier 2007, dactylographié, […]
[…] du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, […] que selon l'article R. 325 -24 du code de la route : « Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, […] lequel fait partie du dossier de consultation en vertu de l'article 4 du règlement de la consultation, […] compte tenu de la brièveté de la période pendant laquelle la société délégataire a exploité les installations de la fourrière en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 325-4 du code de la route […]
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, article L325-2, article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, article R325-2, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; Injonction au propriétaire du véhicule, […]
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