[…] 7) la décision de classement du véhicule dans la catégorie « Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 », ou dans la catégorie « Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 », décision prévue par l'article R325-30 du code de la route ; […] 9) le cas échéant, la décision de mainlevée destinée à l'aliénation ou à la destruction du véhicule, prévue par l'article R325-42 du code de la route ;

[…] des dispositions de l'article R 335-29 concernant les frais dont il peut obtenir le remboursement. […] Se fondant sur les articles R 325-13, R 325-31 et R325-32 du code de la route, […] mais l'article L325-8 du même code précise que “L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente”, […] selon l'article R 325-42 du code de la Route “ Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service des domaines en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins” et, […]