Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VI : Véhicules accidentés / Section 2 : Véhicules économiquement irréparables
Article R326-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de l'article L. 326-10. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R. 326-2, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] * un second rapport d'expertise délivré sous votre signature au nom du 'cabinet Auto Expertise Limousin' conformément aux articles R 326 17 et R 326 6 à R 327 9 du Code de la Route, faisant état de la réparation du véhicule, et d'un 'suivi des travaux' assurés :
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[…] Vu les dispositions des articles R326-6 et suivants du Code de la Route […] Vu les dispositions des articles R. 326-6 et suivants du Code de la Route,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 9 septembre 2021, n° 17/20799
[…] SARL BME EXPERTISES 06 […] l'article II du code de déontologie de l'expert automobile , l'article L 211-5-1 du code des assurances, l'article 326-6 du code de la route,
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Les dispositions relatives à la procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) fixées par les articles L. 327-1 à L. 327-3, R. 326-6 à R. 366-9 du code de la route, sont issues de l'article 17 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre complété par l'article 33 de la loi n° 96-151 du 26 février. […]
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