Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1
La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière.
La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore suite à une décision de suspension ou de radiation d'un expert.
II. - Les décisions de suspension ou de radiation sont consultables sur le site mentionné au I pendant la durée de leur effet.
Sa possession confère la qualité d'expert en automobile pénalement protégée ; l'inscription, en vertu de l'article L. 326-3 du code de la route, sur une liste établie par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA). C'est cette inscription dans les conditions prévues par l'article R. 326-10 du code de la route qui donne accès à l'exercice des activités définies par la loi. […] R. 326-13 du code de la route). […] Cette information concerne aussi tous les défauts de conformité du véhicule entendus par rapport à sa réception (art. R. 321-6 du code de la route) ou d'homologation d'accessoires.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 326-3 du code de la route : « Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. / L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre. ». L'article R. 326-5 de ce code énumère les pièces justificatives qui accompagnent les demandes d'inscription sur la liste des experts en automobile. L'article […] Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 326-13 que la suspension fait l'objet d'une décision particulière consultable sur le site internet de la sécurité routière.
[…] — le jugement ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 751-7 du code de justice administrative ; […] A d'exercer son activité professionnelle d'expert en automobile pendant une durée d'un an avec sursis et en prévoyant la publication, prévue par l'article R. 326-13 du code de la route, de la sanction sur le site internet de la sécurité routière, et ce, […] Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction prononcée et de la méconnaissance des dispositions du III de l'article R. 326-14 du code de la route doit être écarté. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-6 du code de la route, I – Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : (…) 2° l'exercice d'activités touchant à la production, la vente, […] que les articles L. 326-3 et L.326-5 du même code instituent une commission nationale chargée d'arrêter la liste nationale des experts en automobile et d'exercer le pouvoir disciplinaire ; que selon l'article R. 326-13 du même code : En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité, […] de la recherche et de l'environnement (DRIRE) avant leur mise en circulation, contrairement aux prescriptions de l'article R. 321-16 du code de la route ;
Pour aller plus loin : II de l'article L. 326-4 du Code de la route ; articles R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, R. 326-8-1 et R. 326-9 du Code de la route. […] Sanctions Le professionnel qui exerce l'activité d'expert en automobile sans être inscrit sur la liste prévue à cet effet ou sans être qualifié professionnellement encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] Pour aller plus loin : articles R. 326-5 et R. 326-13 du Code de la route ; décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portan création et réglement général du diplôme d'expert en automobile ; décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile.
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