Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VII : Véhicules endommagés
Article R327-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 11
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
III.-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17.
Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Commentaires • 10
Décisions • 31
[…] Par conclusions, la SARL DE MOURA demande au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces, Vu le Code de la route et notamment ses articles L 327-1 à L 327-6 et R 327-1 à R 327-6, Vu l'arrêté du 29 avril 2009, Constater que la société GERGOVIE AUTOMOBILES ne pouvait, au vu des textes en vigueur, restituer les véhicules sans l'accord motivé de l'expert ;
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[…] Se prévalant de l'article 327-1 du code de la route et de l'article 20-1 de la convention signée, la Sté Océan SB soutient que seul le propriétaire du véhicule, en l'occurrence la Soguafi, peut être indemnisée, le véhicule étant économiquement irréparable.
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3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 14 mai 2024, n° 22/01216
[…] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 01 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/01030 […] Par courrier du 15 juillet 2019, la société Les Affranchis, spécialisée dans le secteur de l'évaluation des risques, a adressé à la MAAF un courrier lui rappelant son obligation de proposer dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur dans l'hypothèse où le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, ce en application de l'article R. 327-1 du code de la route, et réclamant pour le compte de M. [T], la somme totale de 8526,76 euros, détaillée de la façon suivante : :
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