Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre VII : Véhicules accidentés / Section 2 : Véhicules économiquement irréparables

Article R327-9 du Code de la routeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 4 (Ab), Code de la route. - art. R326-9 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la route. - art. R326-9 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006

Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-1 et au troisième alinéa de l'article L. 327-3 atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006

Sortie de vigueur le 13 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4

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1. Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2012, n° 11/01380

Confirmation

[…] * un second rapport d'expertise délivré sous votre signature au nom du 'cabinet Auto Expertise Limousin' conformément aux articles R 326 17 et R 326 6 à R 327 9 du Code de la Route, faisant état de la réparation du véhicule, et d'un 'suivi des travaux' assurés :

Véhicule·
Expertise·
Concurrence·
Examen·
Réparation·
Clause·
Licenciement·
Faute lourde·
Cabinet·
Contrepartie

2. Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 22 mai 2012, n° 08/02142

Infirmation partielle

[…] de ses frais d'assurance, de gardiennage, de remboursement des réparations, de sa facture au titre des frais de dépôt de culasse et de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire que les dispositions des articles L 327-1 à L 327-6 ainsi que R 327-1 à R 327-9 du code de la route n'ont pas à s'appliquer et à titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise du véhicule litigieux ;

Véhicule·
Moteur·
Distribution·
Arbre·
Expert·
Sociétés·
Préjudice·
Étranger·
Intervention·
Trouble de jouissance

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