Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
L'expert mis en cause et, le cas échéant, son défenseur sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
[…] d'une part, sur des manquements au regard de l'article R. 326-8 du code de la route dans le contrôle des réparations d'un véhicule ayant donné lieu à un rapport d'expertise daté du 24 novembre 2003, […] consistant en l'établissement d'une nouvelle version d'un second rapport d'expertise daté du 12 décembre 2003 ;Considérant que la procédure disciplinaire suivie devant la Commission nationale des experts en automobile est fixée par les article R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; […] qu'aux termes de l'article R. 327-17 : Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandée du président de la commission avec avis de réception ou remise contre récépissé. […]
[…] que la décision contestée ne mentionne pas qu'il a été informé de la possibilité de demander que l'audience soit publique ; que l'article R. 327-18 du code de la route qui prévoit la présence au délibéré du rapporteur et de la personne assurant le secrétariat méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] il soutient en outre que les procès-verbaux des auditions auxquelles a procédé le rapporteur ne lui ont pas été communiqués et qu'il n'a pas disposé du délai d'au moins quinze jours prévu par l'article R. 327-17 du code de la route pour présenter ses observations, […] O R D O N N E :
[…] Considérant que la procédure disciplinaire suivie devant la Commission nationale des experts en automobile est fixée par les articles R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des préfets, […] Il consigne le résultat de ses auditions par écrit (…) ; qu'aux termes de l'article R. 327-17 du même code : Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandée du président de la commission avec avis de réception ou remise contre récépissé. […]