Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
Article R330-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 17
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L 330-2 à L. 330-5, R. 121-6, R. 130-8, R. 130-11 et R. 330-1 à R. 330-5 ; […]
Lire la suite…- Traitement·
- Données·
- Système de contrôle·
- Commission·
- Infraction·
- Mise en relation·
- Droit d'opposition·
- Amende·
- Véhicule·
- Finalité
[…] Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L 330-2 à L. 330-5, R. 121-6, R. 130-8, R. 130-11 et R. 330-1 à R. 330-5 ; […]
Lire la suite…- Traitement·
- Système de contrôle·
- Mise en relation·
- Commission·
- Personne concernée·
- Véhicule·
- Fichier·
- Infraction·
- Immatriculation·
- Mise à jour
3. CNIL, Délibération du 9 avril 2020, n° 2020-043
[…] Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L. 330-2 à L. 330-5, R. 121-6, R. 130-8, R. 130-11 et R. 330-1 à R. 330-5 ; […]
Lire la suite…- Commission·
- Amende·
- Traitement·
- Contravention·
- Ministère·
- Durée de conservation·
- Infraction routière·
- Système de contrôle·
- Accès aux données·
- Électronique