Article R411-16 du Code de la route

Article R411-16 du Code de la route.

Article R411-15Article R411-17

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

La commission se réunit sur convocation du préfet.
Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Sortie de vigueur le 8 juin 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006

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