Article R412-14 du Code de la route

[…] Il soutient, en outre, que les infractions litigieuses étant devenues définitives au jour de leur constatation, cette circonstance implique qu'il s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire au moment de la verbalisation ; que, dès lors, en se bornant à produire les procès-verbaux des infractions en cause sans verser au dossier la souche de la quittance prévue à l'article 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve, l'administration n'a pas satisfait à son obligation d'information ; que le procès-verbal du 13 avril 2011 qui mentionne l'article R. 412-14 du code de la route, lequel ne prévoit pas de retrait de points est entaché d'irrégularité ; qu'il est ainsi dépourvu de toute force probante au sens de l'article 429 du code de procédure pénale ;

[…] Sur le droit à indemnisation, il fait valoir que M. [G] a contrevenu aux dispositions de l'article R. 412-14 du code de la route qui prévoit que sur les routes à plus de deux fois, la circulation en raison de sa densité s'établit en une file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs devant rester dans leur fils. Seules sont autorisées les changements de voie de circulation pour préparer un changement de direction en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules. Il a également contrevenu aux dispositions de l'article R.414-6 du même code imposant d'opérer un dépassement par la gauche. Ces fautes sont à l'origine exclusive de son accident et son droit à indemnisation doit être exclu.