Article R412-39 du Code de la route.
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010

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Décisions45

1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 5 mai 2010Confirmation

[…] infraction prévue par les articles R.415-11 AL.1, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-11 AL.2,AL.3 du Code de la route […]

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2Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2009, n° 09/00745

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.415-11 al.1, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40, R.415-11 al. 2 et al.3 du code de la route ; […]

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3Cour d'appel de Riom, 28 février 2007, n° 06/00671Infirmation

[…] coupable de REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE, le 23/06/2005, à MONTLUCON (03), infraction prévue par les articles R.415-11 AL.1, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-11 AL.2,AL.3 du Code de la route

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