Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] Considérant que l'article R. 130-2 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret du 22 mars 2001 qui est entré en vigueur le 1 er juin 2001, a été modifié par l'article 6-1 du décret du 27 août 2001 qui a rectifié les erreurs matérielles dont il était entaché, consistant en des références erronées contenues dans cet article aux articles R. 411-36, R. 413-16 et R. 418-9 du code de la route ; qu'il est constant qu'il a été procédé à cette rectification alors que l'article R. 130-2 n'avait pas fait l'objet de mesures d'application pour ce qui est de ses dispositions erronées ; que, par suite, les conclusions de la requête du SYNDICAT F.O. […]
[…] Vu les dispositions de la Loi du 5 juillet 1985, Vu les dispositions des articles 56, 145, 808 et 809 du CPC, Vu le articles R412-9, R413-16, R -113-17 du code de la route Vu le procès-verbal de gendarmerie établi àྭ la suite des faits litigieux Dire et juger que Monsieur Y a commis plusieurs fautes de nature àྭ exclure son droit à indemnisation en application des disposition de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et que donc il y a contestation sérieuse sur le principe même de son droit à indemnisation,
[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code pénal et R412-30 et R413-16 du code de la route. […] - un préjudice de jouissance puisque celui-ci s'est vu privé de son véhicule qui n'a pu être réparé suite à l'accident du 4 octobre 2011. Les fausses déclarations des policiers ont eu pour effet que ce n'est qu'en octobre 2014 que T' 3 R a pu être indemnisé par l'administration et a pu acquérir un nouveau véhicule, ainsi qu'il en est justifié. Il peut être alloué à la partie civile la somme de 15 euros par jour pendant trois ans au titre du préjudice de jouissance, soit au total 16 425 euros.