Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[…] pour signaler qu'en supplément des prescriptions générales imposées pour les dépassements par le code de la route (article R 414-8, R 414-11, R 414-12 et R 414-13), il est interdit de dépasser tous les véhicules à moteur autre que les véhicules à deux roues sans side-car, on utilise le panneau B3. […] La somme globale de 12. 424, 20 € est ainsi justifiée, soit la moitié : 6. 212, 10 €.
[…] Rôle N° 12/16619 […] Il résulte de ces éléments, qu'en entreprenant soudainement de tourner à gauche, sans annoncer son changement de direction et en infraction aux dispositions de l'article R 412-10 du code de la route, alors que venant d'être dépassé par un premier scooter, le dépassement à venir d'un deuxième scooter, visible dans son rétroviseur, était prévisible, M. Z a commis une faute de conduite, qui justifie la réduction de son droit à indemnisation de 50 %. […] Contrevenant aux dispositions de l'article R 414-12 du code de la route, M. X a commis une faute justifiant la réduction de son droit à indemnisation de 30 %, si bien qu'il sera indemnisé de son dommage à concurrence de 70 %.
[…] Rôle N° 12/04180 […] Attendu qu'il s'en déduit que M me X n'a pas conservé la maîtrise de son véhicule et n'a pas respecté l'obligation prescrite par l'article R 414-12 du code de la route de maintenir une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui la précédait ; que cette faute justifie la réduction de 20 % de l'indemnisation des dommages qu'elle a subis, si bien qu'elle sera indemnisée à concurrence de 80 % desdits dommages ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ;