Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
A l'arrêt ou en stationnement, les motocyclettes à deux roues sans side-car non munies de batterie, les cyclomoteurs à deux roues et les cycles à deux roues peuvent ne pas être signalés s'ils ne sont pas attelés d'une remorque mais ils doivent être garés au bord de la chaussée.
[…] JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire […] en principe interdit sauf nécessité absolue, et sans feux clignotants de détresse et sans signalisation complémentaire, type triangle de présignalisation, pourtant rendue obligatoire dans certaines situations (R416-15, R415-18 du code de la route), notamment comme en l'espèce sur une voie d'engagement et de dégagement d'autoroute et à défaut constitutif d'une contravention de la 4ème classe. […]
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