Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d'indication, le préfet peut permettre que le nom ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.
Selon l'article R. 418-3 du code de la route : « Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports, ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. […]
Lire la suite…La publicité éphémère s'invite sur les trottoirs Ces "clean tags", sont légaux depuis le 25 décembre, mais ne pouvaient rester plus de dix jours ni excéder 2,50 m2, A titre expérimental, il était donc dérogé aux dispositions de l'article R. 418-3 du code de la route et aux dispositions de l'article R. 581-27 du code de l'environnement en tant qu'elles interdisent d'apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs.
Lire la suite…[…] désigné par ordonnance en date du 16/12/2005 de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en application de la loi du 09/03/2004 pour présider la Chambre des Appels correctionnels, siégeant à juge unique, à l'occasion de l'appel des jugements de police. […] Infraction prévue par l'article R.418-3 du Code de la Route et réprimée par l'article R.418-9 I AL.1 du Code de la Route. […] et que la Ville du HAVRE accorde de nombreuses dérogations et autorisations payantes, en application de l'article R 418-3 du code de la route. […] Le Président, conformément aux dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale, […]
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 19 novembre 2008, le tribunal de police de Saint-Etienne saisi des poursuites à l'encontre de A B, prévenue d'avoir : à Saint-Etienne, le 10 mars 2007, en tout cas sur le territoire national, et depuis temps n'emportant pas prescription, affiché ou fait des marques sur un équipement ou un ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier, en l'espèce une affichette verte avec l'inscription ANGE et le numéro de téléphone portable 06.13.66.95.09. Faits prévus et réprimés par les articles R 418-3 et R 418-9 §I al.1 du code de la route Sur l'action publique : l'a déclarée coupable des faits reprochés ;
C'est sur la base de cet article – au visa duquel le décret a été pris – qu'est autorisée, à titre expérimental, l'apposition de certains marquages publicitaires sur les trottoirs, par dérogation aux dispositions des articles R. 418-3 du code de la route interdisant notamment les marquages sur les trottoirs et R. 581-27 du code de l'environnement, disposant que la publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. […]
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