Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque / Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
Article R433-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
2° Véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics ;
3° Ensemble forain comprenant une seule remorque ;
4° Véhicule ou engin spécial.
II. - Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
III. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa charge maximale par essieu ou les dimensions de son chargement et que le dépassement de ces prescriptions excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
V. - La récidive de la contravention prévue au IV est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
VI. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Commentaires • 10
Ils sont plus particulièrement soumis aux règles de circulation définies aux articles R. 433-1 à R. 433-5 du code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. […]
Lire la suite…La définition du transport exceptionnel et les principes de circulation de ce type de transport sont précisés dans les articles R. 433-1 à 6 du code de la route. La législation a été complétée par le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 qui modifie la circulation des transports exceptionnels sur les routes de France et renforce la sécurité des véhicules qui les accompagnent sur leur trajet et par l'arrêté du 28 février 2017 qui définit et simplifie les modalités relatives aux demandes d'autorisation pour les transports exceptionnels jusqu'à 120 tonnes.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] 24-01-02-04 […] La SOCIETE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (X) soutient qu'en application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, elle s'est vue transférer la compétence de gestionnaire du réseau de distribution publique d'énergie électrique et a succédé à la société Electricité de France dans ses droits et dans les litiges les concernant ; […] qu'à cet égard, le régime des convois exceptionnels est organisé par les dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code de la route et soumis à autorisation préfectorale ; qu'eu égard à la circonstance qu'il ne s'agit pas d'un usage normal de la voie publique, […]
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[…] 24-01-02-04 […] La SOCIETE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (X) soutient qu'en application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, elle s'est vue transférer la compétence de gestionnaire du réseau de distribution publique d'énergie électrique et a succédé à la société Electricité de France dans ses droits et dans les litiges les concernant ; […] qu'à cet égard, le régime des convois exceptionnels est organisé par les dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code de la route et soumis à autorisation préfectorale ; qu'eu égard à la circonstance qu'il ne s'agit pas d'un usage normal de la voie publique, […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2021, 19/017661
[…] Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS (LA REUNION) en date du 01 FEVRIER 2017 suivant déclaration d'appel en date du 26 AVRIL 2019 RG no 14/03420 […] Il réplique à un dire de la société ROUAULT qui prétend que la remorque pouvait rouler jusqu'à un poids total en charge de 31,5 tonnes que le certificat de conformité (barré rouge) précise que ce poids ne peut être atteint qu'à la condition d'une autorisation spéciale donnée en application de l'article R. 433-1 du code de la route (Annexe 3, page 3 du certificat de carrossage). […]
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