Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
[…] Faits prévus par l'article 434-10 alinéa 1 du Code Pénal, l'article L.231-1 du Code de la Route et réprimés par l'article 434-10 alinéa 1, l'article 434-4 Alinéa 4, l'article 434-45 du Code Pénal, l'article L.231-1, l'article L.231-2, l'article L.231-3, l'article 224-12 du Code de la Route ; […] Faits prévus par l'article R.413-17 du Code de la Route et réprimés par l'article R.413-17 § IV du Code de la Route ;
[…] 49-04-01-04 […] — que le contrôle d'alcoolémie a été effectué de manière irrégulière en ce que, d'une part, l'avis de rétention du 17 octobre 2014 ne permet pas de vérifier que le contrôle a été effectué dans le respect des dispositions de l'article R. 234-2 du code de la route au moyen d'un appareil conforme et que cet appareil a fait l'objet des contrôles prévus par l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2003, et d'autre part, il n'a pas été avisé de la possibilité de solliciter un second contrôle comme le prévoit l'article R. 434-4 du code de la route ; […] Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2015, présenté pour M. X, par M e Zerah, par lequel il déclare se désister de sa requête ;