Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3 du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 131-3 du même code.
Article 398-1 Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement : 1° Les délits ci-après mentionnés, […] 434-26, 434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ; – les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ; – la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ; – les sévices graves ou actes de cruauté envers […] les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 , L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; […]
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