Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 1er : Réception et homologation
Article L321-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 4
Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] coupable de CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION, commis le 02/02/08 , à CHABRIS (36), NATINF 026767, infraction prévue par l'article L.321-1-1 AL.1 du Code de la route et réprimée par les articles L.321-1-1 AL.1, L.321-5 du Code de la route
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.324-2 I, L.324-1, L.324-2, L.224-12 du code de la route, L.211-1, L.211-26, L.211-27 du code des assurances ; — fait circuler un véhicule de type moto de cross, sur une voie ouverte à la circulation publique, sans que ce véhicule soit soumis à réception' ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.321-1-1 al.1, L.321-5 du code de la route ; Procédure n° 10050000001 Saisi de poursuites dirigées contre D C
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 9 février 2011, n° 10/01489
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.324-2 I, L.324-1, L.324-2, L.224-12 du code de la route, L.211-1, L.211-26, L.211-27 du code des assurances ; — fait circuler un véhicule de type moto de cross, sur une voie ouverte à la circulation publique, sans que ce véhicule soit soumis à réception' ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.321-1-1 al.1, L.321-5 du code de la route ; Procédure n° 10050000001 Saisi de poursuites dirigées contre A Steven
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L'article 1er de la loi, codifié à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, pose un principe d'interdiction de circuler pour les véhicules motorisés en dehors des voies et chemins ouverts à la circulation publique. […] L. 362-8 du même code). La loi n° 2008-491 du 26 mai 2008, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, a renforcé ce dispositif en modifiant la rédaction des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du code de la route et créé les articles L. 321-1-2, […]
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