Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2009-780 du 23 juin 2009 - art. 1
Tout ensemble de véhicules de plus de 44 tonnes de poids total roulant autorisé qui effectue un transport de bois ronds doit disposer d'un équipement ou de documents se trouvant à bord permettant au conducteur de connaître le poids total roulant réel de l'ensemble.
Le non-respect de cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le non-respect de cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.