Entrée en vigueur le 9 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-780 du 23 juin 2009 - art. 1
Le préfet fixe par le même arrêté les conditions de circulation des véhicules concernés.
Les itinéraires sont déterminés afin de permettre la desserte des massifs forestiers et des industries de la première transformation du bois en veillant à la continuité entre départements.
[…] — le préfet a réglementé par un arrêté du 18 janvier 2011, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 433-10 du code de la route, la circulation des véhicules de transport de grumes, notamment en interdisant la circulation de ceux de plus de 40 tonnes sur la voie communale n° 5 ; l'arrêté contesté reprend ces dispositions ; […] Vu le courrier en date du 24 juin 2014 adressé aux parties en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ;
[…] Audience du 10 septembre 2015 […] — la requête présentée par le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du Limousin est irrecevable en ce qu'elle est dépourvue de toute motivation en fait et en droit en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] — le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 créant l'article R. 433-10 du code de la route, ainsi que l'arrêté du 3 février 2015 pris par le préfet pour l'application dudit décret sont illégaux en ce qu'ils ne respectent pas la sphère de compétence du maire en méconnaissance de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; d'une part, […]
[…] Audience du 10 septembre 2015 […] — la requête présentée par le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du Limousin est irrecevable en ce qu'elle est dépourvue de toute motivation en fait et en droit en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] — le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 créant l'article R. 433-10 du code de la route, ainsi que l'arrêté du 3 février 2015 pris par le préfet pour l'application dudit décret sont illégaux en ce qu'ils ne respectent pas la sphère de compétence du maire en méconnaissance de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; d'une part, […]
Article 398-1 Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, […] – l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles 431-22 à 431-25 ; – les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus à l'article 433-3 ; – les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ; […] – les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ; – le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ; […] – les sévices graves ou actes de cruauté envers […] les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; […]
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