Entrée en vigueur le 9 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-780 du 23 juin 2009 - art. 1
Constitue un bois rond toute portion de tronc ou de branche d'arbre obtenue par tronçonnage.
Les règles concernant les limites de charge des véhicules sont fixées par les articles R. 312-1 à R. 312-9 du code de la route. Elles concernent les indications qui sont reportées sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Pour le véhicule, les limites imposées concernent son poids total en charge, en fonction du type de véhicule et de son nombre d'essieux, la charge de chaque essieu, en fonction de la distance entre essieux et le poids total de la remorque, en fonction de celui du véhicule tracteur. […] Concernant le transport de bois ronds, le code de la route prévoit des dispositions spécifiques aux articles R. 433-9 à R. 433-16 introduites par le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route.
Lire la suite…[…] qu'avant la fin du système dérogatoire mise en place, la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoyait en son article 130 qu' « Afin de favoriser la mobilisation de la ressource forestière et à compter du 9 juillet 2009, […] – les dispositions d'application de ce texte sont intervenues lors de l'adoption du décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route, qui a notamment créé une section 4 au sein du code de la route consacrée au transport de bois ronds comprenant les articles R. 433-9 à R. 443-16, […] il est pris en application du décret 2009-780 du 23 juin 2009 créant l'article R. 433-10 du code de la route ;
Les règles concernant les limites de charge des véhicules sont fixées par les articles R. 312-1 à R. 312-9 du code de la route. Elles concernent les indications qui sont reportées sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Pour le véhicule, les limites imposées concernent son poids total en charge, en fonction du type de véhicule et de son nombre d'essieux, la charge de chaque essieu, en fonction de la distance entre essieux et le poids total de la remorque, en fonction de celui du véhicule tracteur. […] Concernant le transport de bois ronds, le code de la route prévoit des dispositions spécifiques aux articles R. 433-9 à R. 433-16 introduites par le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route.
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